# La réutilisation des données
# Qu’est-ce qu’une réutilisation ?
La réutilisation des informations publiques désigne l’utilisation des données publiques par des tiers à d’autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.
# Quelles sont ses caractéristiques ?
La réutilisation des données doit être libre, c'est-à-dire :
- Elle est gratuite. Les seuls organismes habilités à pratiquer des redevances sont l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France et le service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) (Décret n° 2016-1617) ;
- Elle peut viser une autre finalité que le but initial de production du jeu de données ;
- Elle peut être réalisée par tout acteur, qu'il soit public ou privé. Une administration ne peut demander à ce que le réutilisateur ait une qualité particulière pour accéder aux données.
# Faut-il utiliser une licence ?
- Lorsque les données sont mises à disposition gratuitement, l’usage d’une licence est conseillé, mais pas obligatoire ;
- Si les données publiées sont mises à disposition contre le paiement d’une redevance, les administrations productrices sont dans l’obligation d’apposer une licence de réutilisation.
Comme indiqué précédemment, la réutilisation des données doit être libre. La licence doit répondre aux différents critères de libre réutilisation. À ce titre, la libre réutilisation ne peut être restreinte que pour des motifs d’intérêt général. Cette restriction doit être proportionnée et ne doit pas avoir pour effet ou objectif de limiter la concurrence.
Licences de réutilisation autorisées
Dans le but d'avoir un nombre restreint de licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques.
Les administrations peuvent choisir parmi cette liste de licences lorsqu'elles publient des éléments en ligne. Les administrations souhaitant recourir à une licence ne figurant pas dans la liste des licences autorisées par décret doivent au préalable demander son homologation auprès de la direction interministérielle du numérique (DINUM).
Vous pouvez consulter la liste des licences autorisées par décret.
# Les restrictions à la réutilisation des données
# Le cas de la propriété intellectuelle
D'après le cadre général, l'administration ne peut se prévaloir d'un droit de propriété intellectuelle sur une base de données afin de restreindre sa réutilisation.
Cependant, une administration peut se prévaloir d'un droit sui generis sur une base de données, uniquement si elle valide les conditions suivantes :
- l'administration est en situation de concurrence ;
- la création de la base de données relève d'une création de l'esprit et a entraîné des investissements substantiels.
# Le cas de la redevance
Comme indiqué précédemment, certaines administrations sont habilitées à pratiquer des redevances pour l'accès et la réutilisation des données. Certaines limitations à la réutilisation peuvent être envisagées pour les administrations qui pratiquent des redevances, afin de préserver ce modèle, notamment en interdisant la rediffusion des données achetées.
# Les obligations du réutilisateur
Lorsqu'un individu réutilise un jeu de données publié, il est tenu de :
- Mentionner la source des données ;
- Mentionner la date de dernière mise à jour de la réutilisation ;
- Ne pas altérer le sens des données.
De plus, le réutilisateur est tenu de se conformer aux obligations légales qui découlent du Règlement général sur la protection des données.
# Quels sont les bénéfices liés aux réutilisations ?
L’ouverture et la réutilisation des données bénéficie aux administrations :
- Vous êtes une administration productrice et ouvrez des données : la circulation des données vous permettra d’en améliorer la qualité, à l’aune des usages qui en sont faits ;
- Vous réutilisez des données ouvertes : vous accédez aux données produites par d’autres administrations, et grâce à leur exploitation, vous pouvez élaborer des politiques publiques plus efficaces.
L’ouverture des données bénéficie également aux acteurs privés et à la société civile :
À partir de la circulation, du croisement et de l'exploitation de données publiques, des solutions existantes peuvent être améliorées et de nouveaux services peuvent être créés. La circulation des données démultiplie le potentiel d'usage des données publiques et rend possible leur réutilisation pour des finalités qui n’étaient pas envisagées lors de leur production.